Formulaire d'inscription de ma dernière enquête publique ICI

Prestataires dématérialisation ICI

Rémunération du Commissaire enquêteur - 21 janvier 2022 ICI

Barêmes Indemnités

• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ICI
• Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ICI
• Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat  ICI

Fiche de renseignement à fournir par le CE en fin d'Enquête ICI

Les procédures à suivre pour le RECOUVREMENT d’une INDEMNISATION : Que faire ? Qui saisir ? Comment ?

• Modèle de lettre : Règlement de l’indemnité relative à une enquête publique
• Modèle de lettre : Règlement de l’indemnité relative à une enquête publique (Courrier recommandé avec demande d’avis de réception)
• La protection juridique des commissaires-enquêteurs (information COVEA)

Ces documents sont en ligne sur le site de la CNCE : https://www.cnce.fr/consulter-document/7656

Pour le MAITRE D'OUVRAGE, comment faire pour indemniser le commissaire enquêteur ?

La CNCE a inséré sur son site internet une page d'information dédiée aux maîtres d’ouvrage, qui répond à toutes les questions que l’on nous pose très régulièrement. Elle est accessible depuis le bandeau orange "Comment indemniser le commissaire enquêteur ?" intégré sur la page d’accueil du site.

Cette page met en lien diverses ressources dont une calculette permettant de simuler le montant brut de l'indemnité des CE à partir du net fixé par le président du TA : cet outil a été élaboré par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction des Ressources humaines).

Le QR Code de la page est téléchargeable : ainsi les adhérents qui souhaitent fournir la marche à suivre pour être indemnisés peuvent le faire figurer sur la lettre d’accompagnement de leur demande. Ils peuvent aussi directement communiquer l’adresse de la page : https://www.cnce.fr/consulter- document/8632