1. Liste des CCE 2025
Liste aptitude 2025 ICI
2. Bref historique de l'Association : Pourquoi et quand ?
Historique de la compagnie des commissaires enquêteurs ardéchois près le TA de LYON
Période 2007/2016 :
Lors de son assemblée générale de 2006, la compagnie de Lyon déclarait que compte tenu de la faible importance des CE ardéchois (67 membres en 2007), ces derniers pouvaient être représentés dans cette assemblée par un seul représentant, les autres entités bénéficiant de 3 sièges.
Cette décision impliquait l’impossibilité pour la compagnie ardéchoise de faire valoir ses choix, notamment en termes de formation, contraignant les CE ardéchois à suivre le planning élaboré par le CA lyonnais et obligeant à un déplacement à Limonest (nord de Lyon – 3 à 4 heures pour certains d’entre nous pour l’aller / idem pour le retour) pour suivre les formations mises en place.
Il était donc décidé, à l’initiative de messieurs Jacques de VIEILLEVIGNE et Gaspard MARSOT, le 20 juin 2007, après concertation de l’ensemble des CE ardéchois, de créer la COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ARDÉCHOIS près le TA de Lyon, sous structure associative loi 1901 et le 15 octobre suivant, le site internet propre à la structure 07 était lui-même mis en place.
Le 3 décembre 2007, le Tribunal Administratif de Lyon reconnaissait officiellement la CCE07, tout comme la DIREN qui invitait notre représentant à la conférence régionale.
Le 28 février 2008, M. Jean-Pierre TROSSEVIN, président de la compagnie lyonnaise envisageait une AGE pour modifier les statuts de cette compagnie en proposant une charte, concernant les formations, la représentativité de la CCE07, association, en qualité d’adhérent à Lyon.
Le 3 avril 2008, lors de son AGE, Lyon rejetait la modification proposée des statuts.
Le 5 avril, la CCE07 informait Lyon de ce que la CCE07 garderait son indépendance, tout en invitant ses adhérents à adhérer à la CNCE, structure nationale. De même suite, la CCE 07 confirmait auprès de M. Trossevin, président de la compagnie lyonnaise, de sa décision d’assurer elle-même ses contacts avec le TA et la DIREN.
Les statuts de la CCE07 étaient définitivement approuvés le 05.02.2010.
L’année 2016
L’assemblée générale extraordinaire de la CNCE du 12 octobre 2016 à Paris
La CCE07 participait donc à cette AGE, régulièrement convoquée. Les présidents des deux associations, CCEL (Serge ALEXIS) et CCE07 (Hervé MONCHAUX), étaient identifiés tous les deux comme relevant du TA de Lyon.
Au cours de cette séance, l’article 5 proposé dans sa rédaction visait la définition des organisations territoriales et les modalités de fonctionnement, ainsi que l’adaptation du règlement intérieur.
Ce règlement intérieur était adopté par le conseil d’administration de la CNCE, le 30 mars 2017.
L’article 4 précisait et précise toujours que « les présidents des organisations territoriales assurent la liaison entre le bureau de la CNCE et les structures départementales quand elles existent…. Les structures départementales, lorsqu’elles existent… devant être organisées sous forme d’associations ».
« Les structures départementales non rattachées provisoirement à une organisation territoriale telle qu’elle est définie à l’article 4 des statuts, sont représentées à l’AG et au CA pour une durée de 3 ans, à compter de la date d’approbation du présent règlement intérieur, dans les mêmes conditions que ces organisations territoriales ».
L’assemblée générale de la CNCE à Amiens, le 30 mars 2017.
Notre représentant, invité à assister à cette AG, n’a contrairement à l’année précédente, pas été autorisé à voter. Nouveau président de la CCE07, Henri BONNEFONT, dans un esprit constructif visant à une amélioration de nos relations, confiait ses votes à Serge ALEXIS, président de la CCEL.
La situation particulière de l’Ardèche, jusqu’alors reconnue pour les spécificités qui étaient les siennes, semblait désormais poser problème dans la mesure où le département du Vaucluse faisait à son tour valoir sa propre particularité, alors que l’AGE du 12.10.2016 venait de réviser l’article 4.
Dans sa réponse au représentant du Vaucluse, le bureau de la CNCE proposait que l’article 3.2 du règlement intérieur consacré aux organisations territoriales telle que définie à l’article 4 des statuts, se complète d’un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les structures départementales non rattachées provisoirement à une organisation territoriale telle que définie à l’article 4 des statuts sont représentées à l’Assemblée Générale et au conseil d’Administration dans les mêmes conditions que ces organisations territoriales ».
Cette réponse a engagé la CCE07 à solliciter de M. Serge ALEXIS une intervention auprès de ses adhérents, à Privas pour connaître les conditions d’un éventuel rapprochement. Cette réunion avait pour but de présenter aux CE Ardéchois la façon dont pourrait s’organiser un possible rapprochement, avec la compagnie régionale.
L’année 2018
Dès lors, le conseil d’administration ardéchois s’est attaché à poursuivre ses entretiens avec le conseil d’administration de Lyon, dans le cadre d’une intégration à terme de notre compagnie dans le giron régional. À l’issue de ces réunions, la CCE07 obtenait la confirmation de plusieurs de ses exigences, savoir :
1 – garder notre structure juridique telle que voulu par les fondateurs,
2- intégrer la région en qualité de membre associé, et en cette qualité avoir 3 représentants au sein de cette compagnie au même titre que les autres compagnies, participant activement à la préparation et la mise en place des formations.
3- conserver la maîtrise de nos formations sur le territoire de l’Ardèche et pour cela conserver la maîtrise de notre ligne budgétaire DREAL. A noter que les unités départementales de la Loire et de l’Ain, structures informelles, ont toutes deux transféré la gestion de leur subvention à la compagnie régionale.
En contrepartie :
1 – les membres adhérents de la CCE07 adhèrent à la CCEL, par réversion à celle-ci du montant de l’adhésion régionale et de celle due à la CNCE.
2 – les membres adhérents de la CCE07 cotisent à la CNCE. Les commissaires enquêteurs, non adhérents à la CCE07 et à la CNCE, conserveraient leurs droits à suivre les formations (puisque financées par la DREAL) mais auraient à s’acquitter d’une somme de 65 euros (comme il se fait à Lyon).
3 – les commissaires enquêteurs de la CCE07 peuvent participer aux formations mises en place par la CCEL et inversement les adhérents des départements du Rhône, de la Loire et de l’Ain peuvent suivre les formations mises en place par les responsables de l’Ardèche.
Le principe du rattachement à Lyon était acquis sur cette base, tout en soulignant l’attachement des membres présents à notre indépendance financière et notre autonomie en matière de formation.
L’année 2019 :
Les différents échanges entre la CCEL et la CCE07 ont abouti à notre rapprochement de la CCEL sur la base « d’assurances » données par le président de la CCEL s’agissant de nos rapports avec la structure régionale, notamment le maintien de notre structure comme compagnie associée à l’organigramme régional et maintien de notre ligne budgétaire. La DREAL n’y a pas mis d’opposition en ce que chacune des organisations régionales diffère dans ses modalités de fonctionnement.
Rapprochement acté dans les statuts des deux compagnies fin 2019 et début 2020.
Les années COVID :
Durant lesquels le président était un CE du Rhône, la vice-présidente une CE de la Loire, la secrétaire une CE de l’Ardèche (I. Carlu), le trésorier un CE de l‘AIN. Avec mise en place d’in site permettant les adhésions annuelles ou les inscriptions aux formations organisées à Lyon ou en Ardèche.
L’année 2023 :
Mars 2023 : Modification de l’article 3 des statuts de la CCEL, votée à l’unanimité, lors de l’AGE du 30 mars 2023, visant à une réorganisation du CA pour un avenir plus serein compte tenu de la baisse des effectifs des CE.
Fin 2023 : Remise en cause par la CCEL du statut associatif de la CCE07, qu’elle motive par le départ du président de la CCE07, avec proposition d’opérer, pour fin 2024, la dissolution de la CCE07 au profit de la structure territoriale.
L’année 2024 :
Cette décision unilatérale met fin au rattachement de la CCE07 à la CCEL, c’est Isabelle CARLU qui est la nouvelle présidente de la CCE07.
La CCEL modifie ses statuts en ouvrant l’adhésion directement aux CE Ardéchois en occultant la structure départementale représentée par la CCE07.
La CCE07 reprend donc son indépendance et, désirant rester adhérente à la structure nationale la CNCE, se rapproche de la CCEDIS, coordination des associations des CE de la Drôme, Isère et des deux Savoies, rattachée au TA de Lyon, la CCE07 restant elle rattachée au TA de Lyon.
3. L'objet de la CCE07 près le TA de Lyon
✓ Assurer la formation et l'information de ses membres,
✓ Défendre les intérêts moraux et matériels, collectifs et individuels, de ses membres, notamment auprès des pouvoirs publics et des tribunaux de par son affiliation à la CNCE.
✓ Étudier, proposer ou soutenir toute action contribuant à améliorer l'information et la participation du public sur les projets de toute nature soumis à une enquête publique, sur les modalités de fonctionnement de ladite enquête, ou à tout autre mode de concertation.
✓ Apporter aide et conseil sur l'enquête publique.
✓ Contribuer à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 7 de la Charte de l'environnement, qui donnent à chacun le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
4. Ses statuts et son règlement intérieur
Les Statuts ICI
Le réglement intérieur ICI
5. L'articulation avec la CCEDISA et la CNCE
En respect des statuts de la CNCE la CCE07 y adhére via la CCEDISA (coordination régionale, la compagnie des commissaires enquêteurs de la Drôme, de l'Isère et des 2 Savoie et de l'Ardèche), qui regroupe les 3 compagnies départementales du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble, et la compagnie départementale du ressort du Tribunal Administratif de Lyon, toutes ayant le statut association loi 1901.
La CCE07 comme les trois autres compagnies départementales (CCE26, CCE38, CCE7374), est représentée, selon l'ordre du jour, par plusieurs de ses membres lors lors des réunions de conseil d'administration (président, secrétaire, responsable formations, webmestre, trésorier).
La présidence de la CCEDIS est assurée, à tour de rôle, par un des présidents des compagnies départementales pour une durée de 3 ans. Patrick Pendola, président de la CCE7374 assure cette présidence jusqu’à l’assemblée générale 2024.
Le Président de la CCEDISA représente les membres des 4 compagnies départementales lors de l'assemblée générale et des réunions de conseil d'administration de la CNCE.
Accéder au site de la CCEDISA
6. Les relations avec le Tribunal Administratif de Lyon et la DREAL
