Vous trouverez ICI le texte du décret 2024-1174 du 10 décembre 2024 créant les conseils de juridiction au sein des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Ils comprennent : 
« 6° Des représentants des experts et des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes de la juridiction ou de la cour administrative d’appel ;"

On notera que le nombre de représentants n’est pas précisé …

Pour les CE qui siégeront, il y a aura certainement l’aspect des viviers de commissaires enquêteurs à aborder. 

Merci par avance de revenir vers la CNCE pour partager vos analyses et nous faire part de vos retours lorsque les choses se mettront en place : par exemple pourrez-vous nous indiquer comment les juridictions administratives désigneront le commissaire enquêteur qui siègera dans ces conseils de juridiction ?

Voici en complément le lien vers le commentaire publié sur le blog des avocats « Landot&associés » :

https://blog.landot-avocats.net/2024/12/12/publication-du-decret-relatif-aux-conseils-de-juridiction-installes-aupres-de-chaque-ta-et-caa-extension-au-monde-administratif-dune-institution-judiciaire-dont-lutilite-qui-reste-discutee/